Sécurité des piscines privées
Piscines concernées
Un dispositif de sécurité normalisé doit équiper toute piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif.
Ce dispositif vise à prévenir les risques de noyade.
Sont donc concernées les piscines privées de plein air, les piscines de résidence, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...
Piscines non concernées
Ne sont pas concernées les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur.
Ne sont concernées ni les piscines posées sur le sol, ni les piscines gonflables ou démontables, ni les piscines situées dans un bâtiment.
Dispositif de sécurité normalisé
Le dispositif de sécurité doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes, spécifications techniques, procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre (notamment, s'il assure un niveau de sécurité équivalent). Il existe actuellement quatre types de procédés différents, constitués par des barrières de protection, par un système d'alarmes, par une couverture de sécurité, ou par un abri de piscine.
Recommandations concernant les barrières de protection
Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure.
Recommandations concernant les couvertures
Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure.
Recommandations concernant les abris
Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tel que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de 5 ans.
Recommandations concernant les alarmes
Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisés par un enfant de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher d'une manière intempestive.
Piscines à partir du 1er janvier 2004
Depuis le 1er janvier 2004, lors de l'installation ou de la construction d'une piscine privée, celle-ci doit être dotée d'un de ces dispositifs de sécurité normalisés et ce, au plus tard, à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine.
Note technique
Le constructeur ou l'installateur de la piscine doit fournir au propriétaire de la piscine, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif. Cette note doit informer également des risques de noyade, des mesures générales de prévention à prendre et des recommandations attachées à l'utilisation de ce dispositif de sécurité.
Piscines avant le 1er janvier 2004
Le propriétaire d'une piscine construite avant le 1er janvier 2004 doit installer un dispositif de sécurité normalisé avant le 31 décembre 2005, s'il existe un dispositif adaptable à son équipement. Si la piscine est déjà équipée d'un système de sécurité, il doit être conforme aux normes. Attention : en cas de location saisonnière de l'habitation, le dispositif doit être installé avant le 1er mai 2004.
Dispositifs installés avant le 8 juin 2004
Toutefois, si une piscine privée est pourvu d'un dispositif de sécurité installé avant le 8 juin 2004, celui-ci est réputé conforme si le fabricant, vendeur, installateur de dispositif de sécurité ou contrôleur technique agréé a fourni au propriétaire de la piscine, un document attestant que le dispositif utilisé est conforme aux exigences de sécurité.
Le propriétaire de la piscine a également la possibilité, sous sa propre responsabilité, d'attester de la conformité du dispositif de sécurité de sa piscine.
Cette attestation doit reprendre les termes d'un modèle spécifique.
Sanctions prévues
Si ce dispositif de sécurité normalisé n'est pas installé pour une piscine privée à usage individuel, dans les délais prévus, le propriétaire de la piscine privée s'expose à une amende de 45 000 EUR .
Le propriétaire d'une piscine privée à usage collectif (piscines de résidence, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...) doit, sous peine de sanctions, également respecter ces dispositions, et celles concernant les équipements et matériels techniques utilisés.
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